Qu'est-ce que le référentiel de l'Arcom sur la vérification de l'âge ?

L'accès des mineurs aux contenus pour adultes en ligne est un problème de société de plus en plus préoccupant. Les chiffres sont alarmants : en France, une étude de 2020 réalisée par Médiamétrie montre qu'environ 40 % des adolescents de moins de 15 ans ont déjà été exposés à des contenus pour adultes en ligne. Cette exposition, facilitée par le manque de véritables barrières à l’entrée sur ces sites, a des conséquences importantes sur le développement des jeunes, altérant leur vision des relations intimes et exacerbant les risques d’addiction précoce. 

Face à cette problématique, l'Arcom a pris des mesures strictes en exigeant que les sites pour adultes se conforment à un référentiel de vérification d'âge plus rigoureux.

Qu’est-ce que le référentiel de l’Arcom pour la vérification de l’âge ?

A l’heure actuelle, la vérification d'âge sur les sites de contenu pour adultes est clairement superficielle et inefficace. La majorité des plateformes se contentent de demander aux utilisateurs de confirmer leur âge en cochant une case ou en saisissant une date de naissance. Ce procédé, basé uniquement sur une déclaration de bonne foi, est facilement contournable par des utilisateurs mineurs, qui peuvent accéder au contenu en quelques clics sans aucune vérification réelle. D'après une enquête menée par l’UNAF (Union nationale des associations familiales), 70 % des mineurs de moins de 15 ans savent qu’ils peuvent accéder à des sites pour adultes sans véritable restriction. 

Qui est l'Arcom et pourquoi a-t-elle exigé une mise en conformité ?

L'Arcom, ou Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est une entité publique indépendante en France qui a été créée pour veiller au respect des droits et des obligations dans le domaine audiovisuel et numérique. Son champ d'action inclut donc la protection des publics, et notamment celle des mineurs. 

En octobre 2024, en réponse aux préoccupations croissantes liées à l'accès des jeunes aux contenus pour adultes, l'Arcom  a franchi une étape décisive en publiant un référentiel définissant les modalités de vérification de l'âge sur les sites pornographiques. 

Ce texte, élaboré en concertation avec la CNIL et en application de la loi SREN de mai 2024, détaille les exigences techniques que les plateformes doivent désormais respecter pour protéger efficacement les mineurs de l’accès à des contenus inappropriés.

Référentiel de l’Arcom : quels risques pour les sites qui ne se conforment pas ?

Les sites de contenus pour adulte ont désormais 3 mois pour mettre en place des solutions efficaces de vérification d’âge. Les conséquences en cas de non-conformité sont considérables. En effet, les plateformes qui ne respectent pas ces nouvelles règles risquent de perdre leur accès au marché français, un impact commercial majeur pour elles. Depuis l’adoption de la loi SREN, les pouvoirs de l’Arcom ont été renforcés. Elle dispose aujourd’hui d'un pouvoir de sanction significatif, pouvant imposer des amendes allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes du site concerné, ainsi que des mesures de blocage d'accès, appliquées par les fournisseurs d'accès Internet.

Que contient le référentiel de l’ARCOM sur la vérification de l’âge ?

Le référentiel de l’ARCOM encadre principalement les conditions techniques de la mise en place de systèmes de vérification d’âge ainsi que les exigences en matière de protection des données des utilisateurs

Référentiel de l’ARCOM sur la vérification d’âge : les conditions techniques

Aujourd’hui, les sites pornographiques, en particulier les sites gratuits, se contentent généralement de demander l’âge des utilisateurs sur leur page d'accueil uniquement. Désormais, la vérification d’âge est obligatoire sur toutes les pages et doit être requise à chaque demande d’accès au service. Plus encore, les sites ne peuvent plus afficher du contenu avant que l'utilisateur ait prouvé sa majorité. Cela passe par exemple par le floutage de la page visitée. 

Pour éviter d’impacter l’expérience des utilisateurs, ces derniers peuvent générer une preuve d’âge qu’ils pourront réutiliser, évitant ainsi de devoir recommencer tout le processus à chaque visite. Cependant, pour des raisons de sécurité, cette preuve réutilisable doit être accompagnée d’un second facteur d’authentification (comme un code envoyé sur le téléphone de l’utilisateur).

Par ailleurs, le référentiel de l’Arcom autorise les sites de contenu pour adulte à diversifier les méthodes de vérification d’âge, comme la biométrie faciale, la présentation d’une pièce d’identité ou l’utilisation d’un portefeuille d’identité numérique. Toutefois, pour lutter contre les possibilités de contournement et de fraude, les systèmes de vérification d’âge doivent se doter de solutions de détection du vivant et de comparaison faciale robustes face aux attaques peu importe leur degré de sophistication (comme les deepfakes). Nous vous proposons de découvrir dans cet article les attaques les plus courantes pour usurper une identité.

Enfin, les solutions de vérification d’âge doivent être efficaces sur toutes les populations, sans biais ethnique. Celles-ci doivent être testées sur des bases de données diversifiées pour éviter tout biais discriminatoire et garantir leur efficacité pour tous les utilisateurs.

Référentiel de l’ARCOM sur la vérification de l’âge : la protection de la vie privée

La vérification d’âge s’apparente à une vérification d’identité et implique forcément la collecte de données personnelles sensibles. La protection des données et de la vie privée des utilisateurs est donc une condition sine qua non en application du RGPD.

Tout d’abord, le référentiel de l’Arcom exige une indépendance juridique et technique entre les solutions de vérification d’âge et les services de contenus pour adultes. Cela veut dire que les systèmes de vérification d’âge doivent être fournis par des tiers indépendants pour garantir leur objectivité. Par ailleurs, une confidentialité totale est requise vis à vis de ces données qui ne doivent en aucun cas être conservées, ni par le prestataire de vérification d’âge, ni par les sites de contenu.

Cette confidentialité est renforcée par l’obligation d’utilisation du “double anonymat”, qui permet une étanchéité totale entre l’utilisateur, les sites de contenus et les solutions de vérification d’âge. Ce mécanisme permet : 

• Aux éditeurs de contenu de ne pas reconnaître la source ou la méthode de vérification d’âge sur leurs sites
• Aux différentes solutions de ne pas savoir pour quel service ou site la vérification d’âge est effectuée
• Aux prestataires de vérification d’âge de ne pas reconnaître un utilisateur ayant déjà utilisé le système

Enfin, le référentiel de l’Arcom exige d’informer explicitement les utilisateurs du niveau de protection des données.

Conclusion : 

Alors que 74% des français sont favorables à la mise en place de mesures de vérification d’âge pour accéder aux sites pornographiques, le référentiel de l’Arcom démontre aujourd'hui la prise au sérieux de ce phénomène par les autorités. Afin de faciliter la mise en conformité des sites de contenus, l’Arcom accorde une période de transition jusqu’en avril 2025, pendant laquelle l’utilisation de la carte bancaire pour vérifier l’âge est autorisée, pour à minima protéger les utilisateurs les plus jeunes. Le marché peut s’attendre à une évolution dudit référentiel dans les mois à venir pour peut-être assurer un conformité au niveau européen.

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